Conditions Générales de Vente

1. Réservation et Acompte (50%)

Le paiement d'un acompte de 50% du montant total TTCouvre une pré-réservation et bloque provisoirement la date pendant cinq jours. La réservation devient définitive après sécurisation de la caution prévue à l'article 3.

La livraison et l'installation sont incluses dans le tarif sur les secteurs desservis sans supplément, notamment Avignon, Uzès et leurs alentours. Pour les autres destinations, un éventuel forfait de déplacement est calculé selon le lieu de l'événement et affiché avant la validation de la réservation. À titre de grille actuelle, L'Isle-sur-la-Sorgue et Arles entraînent un supplément de 25 €, et Montpellier un supplément de 55 €.

2. Conditions d'Annulation & Restitution de l'Acompte

En cas d'annulation de la réservation à l'initiative du client locataire :

• Annulation à moins de 7 jours de l'événement :L'acompte de 50% reste intégralement acquis à L'Atelier Photobooth à titre d'indemnité forfaitaire de blocage de date et de préparation logistique (perte pour le locataire).
• Annulation plus de 7 jours avant l'événement :sauf droit de rétractation légal applicable, l'acompte reste acquis à L'Atelier Photobooth au titre de l'engagement ferme et de l'immobilisation de la date. À titre commercial, L'Atelier Photobooth peut proposer un report sur une nouvelle date disponible ou un avoir, sans que cette faculté constitue une obligation contractuelle.
• Caution bancaire / Chèque :L'empreinte bancaire Swikly ou le chèque de caution (2 500 €) est immédiatement annulé / restitué sans aucun préjudice ni frais, quelle que soit la date d'annulation.

En cas d'annulation à l'initiative de L'Atelier Photobooth (panne grave irréparable, cas de force majeure imprévisible), l'acompte est intégralement remboursé au client sans pénalité supplémentaire dans un délai de 5 jours ouvrés.

3. Empreinte & Dépôt de Caution (2 500 €)

Une caution de 2 500 € est exigée avant la mise à disposition du matériel :

• Particuliers & Soirées :Empreinte bancaire sécurisée via Swikly (sans débit immédiat). La demande est générée automatiquement après paiement de l'acompte. Des relances peuvent être envoyées après 4 h, 24 h et 48 h tant que la caution n'est pas sécurisée.
• Entreprises, Mariages & Structures Publiques (Mairies/CE) :Empreinte Swikly ou chèque de caution remis à l'installation / Bon de commande officiel signé.

La caution est libérée après la reprise du matériel par L'Atelier Photobooth et sa vérification, au plus tard dans les 48h lorsque son état ne nécessite aucun contrôle complémentaire. En cas de dommage avéré imputable au client ou à ses convives, une retenue peut être appliquée à hauteur du préjudice réel et justifié (devis de réparation ou facture de remplacement).

4. Prestation Studio IA & Responsabilité Matériel

Le client locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition (structure bois vintage, appareil Reflex Canon DSLR, imprimante DNP, écran tactile, câbles et accessoires). L'Atelier Photobooth assure exclusivement la livraison, l'installation, la configuration, les interventions techniques, le démontage et la reprise de la borne. Le client et ses convives utilisent uniquement l'interface prévue à cet effet et ne doivent ni déplacer, ouvrir, démonter, débrancher, rebrancher ou modifier la borne, l'imprimante, l'appareil photo, l'éclairage, les câbles ou leurs réglages. En cas de problème, le client doit cesser toute manipulation technique et contacter L'Atelier Photobooth. La fonctionnalité de détourage et de décors IA s'exécute en temps réel sur la borne via une connexion Cloud.

Configuration des Filtres IA :Les thèmes et filtres d'Intelligence Artificielle mis à disposition des invités sur l'écran tactile sont sélectionnés et pré-paramétrés exclusivement en amont de l'événement avec les organisateurs (commanditaires). Une fois cette sélection validée avant l'événement, le catalogue de filtres est définitif pour la prestation.

Couverture Réseau :Le fonctionnement du module d'Intelligence Artificielle et des partages numériques instantanés (WhatsApp, Email, SMS, QR Code) nécessite une connexion internet stable. L'Atelier Photobooth ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement de ces options lié à une mauvaise couverture réseau (4G/Wi-Fi) sur le lieu de l'événement. En l'absence de réseau, la prestation est assurée sans l'option IA (mode photo classique) et les envois numériques sont mis en attente jusqu'au rétablissement de la connexion.

En cas de casse, vol ou détérioration du matériel imputable au client ou à ses convives, le coût de réparation ou de remplacement sera déduit de la caution et, le cas échéant, facturé en sus sur présentation de devis. Le client s'engage à surveiller l'accès à la borne, à faire respecter les consignes d'utilisation et à empêcher toute manipulation technique ou abusive, notamment par des enfants sans surveillance adulte. Seules les interactions normales prévues sur l'écran et avec les accessoires mis à disposition sont autorisées.

5. Modalités de Paiement

Les moyens de paiement acceptés par L'Atelier Photobooth sont les suivants :

• Carte bancaire via Stripe : Paiement en ligne sécurisé via le lien de paiement transmis après confirmation de réservation (3D Secure inclus).
• Virement bancaire : Sur présentation du RIB transmis par email. À demander à contact@latelier-photobooth.fr. La réservation est confirmée dès réception du virement.
• Espèces : Acceptées uniquement pour le règlement du solde le jour J, dans la limite légale de 1 000 € (réglementation française pour les transactions entre particuliers et professionnels).
• Chèque : Accepté uniquement pour la caution (à l'ordre de L'Atelier Photobooth — Thomas Cornu). Non accepté pour le règlement de l'acompte.

Conformément à l'article 293 B du CGI, L'Atelier Photobooth est micro-entrepreneur non assujetti à la TVA. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"figure sur toutes nos factures. Aucune TVA n'est appliquée sur les prestations.

6. Responsabilité du Prestataire & Force Majeure

L'Atelier Photobooth s'engage à fournir une prestation conforme à la description et aux options sélectionnées lors de la réservation, avec du matériel en parfait état de marche. En cas de défaillance technique majeure et irréparable sur place, L'Atelier Photobooth s'engage à :

• Proposer une solution de remplacement ou un report de prestation à une date ultérieure convenue d'un commun accord.
• En l'absence de solution satisfaisante, rembourser intégralement l'acompte versé dans un délai de 5 jours ouvrés.

La responsabilité de L'Atelier Photobooth ne saurait être engagée pour des circonstances indépendantes de sa volonté : cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, coupure électrique générale, accident de trajet, pandémie, décision administrative, etc.), ou pour les conséquences d'un accès au lieu non conforme aux conditions annoncées par le client (absence d'électricité, espace insuffisant, étages sans ascenseur non signalés, etc.).

7. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse de l'événement) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion et le suivi de votre réservation de prestation photobooth.
• L'envoi d'emails de confirmation, de bon de commande et de rappels liés à votre prestation.
• La facturation et la comptabilité interne (obligation légale de conservation 10 ans).

Ces données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la prestation pour les données de contact, et 10 ans pour les données de facturation (obligations comptables légales françaises).

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de vos données, ainsi que d'un droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@latelier-photobooth.fr. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — cnil.fr).

Les photographies prises par la borne lors de l'événement restent la propriété exclusive du client. L'Atelier Photobooth ne les conserve ni ne les utilise à des fins publicitaires sans accord écrit préalable.

8. Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du désaccord.

À défaut d'accord amiable, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client peut notamment saisir l'une des juridictions territorialement compétentes prévues par le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les clients consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation est gratuit après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable. L'Atelier Photobooth doit communiquer ici les coordonnées du médiateur de la consommation auquel il a effectivement adhéré (nom, adresse et site internet). Tant que cette adhésion n'est pas renseignée, cette information réglementaire doit être complétée avant toute nouvelle contractualisation avec un consommateur.